LumenScribe
Conditions applicables aux achats Premium et aux contenus numériques du Store LumenScribe.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les achats à distance conclus auprès de LumenScribe : l’accès Premium à LumenScribe et les contenus numériques achetés séparément dans son Store. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.
La version opposable est celle présentée et acceptée au moment de la commande. Le client déclare être majeur ou disposer de la capacité nécessaire pour contracter. Les dispositions spécialement protectrices du consommateur ne s’appliquent qu’aux personnes ayant cette qualité au sens de la loi.
Le prix de Premium est celui affiché dans LumenScribe puis récapitulé par Stripe avant la validation de la commande. Il est payable une seule fois : Premium n’est pas un abonnement et ne comporte aucun renouvellement périodique. Le prix total affiché et accepté dans Checkout, après application d’une éventuelle réduction clairement présentée, fait foi pour la commande concernée.
L’achat donne au compte LumenScribe du client l’accès aux fonctionnalités Premium de la version majeure commercialisée au moment de la commande, telles qu’elles sont présentées dans l’application et sur le site au moment de l’achat.
La licence Premium est personnelle, non exclusive, non cessible et liée au compte LumenScribe acheteur. Elle ne peut être revendue, transférée, partagée, ni mise collectivement à disposition. À la date des présentes, aucune limite technique du nombre d’ordinateurs personnels de l’utilisateur n’est imposée. Un changement d’ordinateur ne requiert donc pas un nouvel achat Premium : l’utilisateur se reconnecte avec le même compte.
Des mesures proportionnées de sécurité et de lutte contre la fraude peuvent être appliquées, sans instaurer arbitrairement une nouvelle obligation d’achat pour un usage personnel légitime. L’utilisateur reste seul propriétaire de ses manuscrits, projets, textes et autres créations.
Les corrections, mises à jour de sécurité, opérations de maintenance et améliorations relevant de la version majeure acquise peuvent être fournies sans paiement supplémentaire, notamment lorsqu’elles sont nécessaires au maintien de la conformité légale.
L’achat Premium ne garantit pas la gratuité de toutes les futures versions majeures. Une future version majeure apportant des évolutions importantes pourra être proposée séparément comme une nouvelle version ou une mise à niveau payante. Elle ne sera pas présentée comme une simple correction indispensable au fonctionnement normal et conforme de la version achetée.
LumenScribe fonctionne principalement en local : les manuscrits et données créatives sont conservés sur l’ordinateur de l’utilisateur. L’utilisateur demeure responsable de leurs sauvegardes.
Après vérification des droits associés au compte, les fonctionnalités Premium qui fonctionnent localement peuvent continuer à être utilisées hors connexion pendant une durée limitée. Une connexion périodique est nécessaire pour renouveler cette vérification.
Cette vérification périodique ne constitue ni une limitation de la durée de la licence Premium ni un abonnement. Son échéance ne supprime pas le droit acheté : la vérification d’un compte toujours éligible rétablit l’accès aux fonctionnalités concernées.
En cas d’arrêt programmé et définitif des services LumenScribe, le vendeur mettra à la disposition des utilisateurs disposant alors de droits Premium valides, avant la fermeture et pendant une période annoncée, un dispositif permettant de conserver durablement l’usage hors ligne des fonctionnalités Premium exécutées localement.
L’utilisateur devra suivre pendant cette période les instructions communiquées afin d’enregistrer et de sauvegarder sa licence. Les fonctions qui dépendent nécessairement d’un serveur ou d’un service tiers ne pourront pas être maintenues après leur disparition. Les projets et manuscrits resteront stockés localement. Ce dispositif n’emporte pas de remboursement automatique, sans préjudice des droits prévus par la loi.
Les thèmes sont des contenus numériques achetés séparément par paiement unique. Leur achat confère au compte un droit personnel, non exclusif, non transférable et durable de les utiliser dans LumenScribe pour personnaliser l’interface. Un thème retiré de la vente reste dans « Mes achats » lorsqu’il est seulement archivé et demeure retéléchargeable tant que le service de distribution Store est exploité.
Sur un nouvel ordinateur personnel compatible, l’utilisateur peut se connecter avec le même compte puis réinstaller un thème acheté sans le racheter. Après un éventuel arrêt définitif du service de distribution, la continuité concerne les copies déjà téléchargées et installées ; elle ne constitue pas une promesse de téléchargement depuis un serveur qui n’existerait plus.
L’achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les images ou autres éléments du thème. Sont interdits la revente, la cession, la redistribution, la mise à disposition de tiers, l’extraction afin de constituer une banque d’images et l’utilisation des fichiers comme produit autonome. Cette restriction n’affecte pas les droits de l’utilisateur sur ses propres manuscrits et créations.
À la date des présentes, LumenScribe est distribué pour macOS sur architecture Apple silicon et pour Windows 64 bits sur architecture x86_64. Le Store exige au minimum LumenScribe 1.1.6. Les caractéristiques particulières, la version minimale et les prérequis présentés dans l’application, la fiche du produit et le parcours de commande doivent être vérifiés avant l’achat.
Aucune compatibilité universelle ou perpétuelle n’est promise. Les systèmes, architectures et configurations minimales peuvent évoluer pour de nouvelles versions. Cette évolution ne retire pas arbitrairement le droit d’utiliser une version déjà acquise sur un environnement avec lequel elle demeure compatible. Les services en ligne, le téléchargement, l’installation et la validation du compte nécessitent une connexion Internet.
Le client choisit Premium ou un produit du Store, vérifie ses caractéristiques, sa compatibilité et son prix, puis est redirigé vers Stripe. Les achats Premium et Store sont des paiements uniques. Avant de payer, Stripe exige l’acceptation des conditions applicables et recueille la demande expresse de fourniture immédiate ainsi que, lorsque la loi le permet, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation au début de l’exécution.
La commande devient ferme lorsque Stripe confirme le paiement. LumenScribe ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Après confirmation, l’API rapproche la commande du compte et met à disposition les droits Premium ou le contenu acheté. Une confirmation de paiement et une facture, lorsqu’elle est émise, sont mises à disposition ou adressées électroniquement par Stripe. En cas de confirmation de paiement sans activation, le client peut contacter contact@lumenscribe.fr avec sa référence de commande.
Premium est activé sur le compte après la confirmation du paiement. Un thème acheté apparaît dans « Mes achats » puis peut être téléchargé, installé et activé dans une version compatible de LumenScribe. Un retard de webhook ou de rapprochement Stripe peut différer brièvement l’affichage ; les mécanismes de réconciliation relisent alors l’état du paiement sans créer une seconde commande.
Le client doit conserver les confirmations et factures reçues et maintenir l’accès à l’adresse email de son compte. La fourniture immédiate n’affecte pas les garanties légales.
Les fonctionnalités Premium et les produits du Store sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Leur fourniture commence immédiatement après le paiement : par l’activation des droits Premium ou, pour un produit du Store, dès le début de son téléchargement.
Avant de payer, le consommateur demande expressément cette fourniture immédiate avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours et reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution. Dès lors que l’exécution a commencé et que les conditions prévues par la loi sont réunies, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Si l’exécution n’a pas commencé ou si les conditions légales de cette perte ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions prévues par la loi. Aucune garantie commerciale générale « satisfait ou remboursé » n’est accordée. Cela ne limite ni les garanties légales ni un remboursement légalement dû.
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour mettre en œuvre une garantie, le consommateur contacte contact@lumenscribe.fr, décrit le défaut et fournit les éléments utiles à sa reproduction. Aucun frais ne lui est imposé pour l’exercice de ses droits légaux.
Le vendeur répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Il n’est pas responsable d’un dommage exclusivement causé par une incompatibilité clairement annoncée, une modification non autorisée, une faute de l’utilisateur, un tiers ou un cas de force majeure.
Les projets créatifs étant stockés localement, l’utilisateur doit organiser des sauvegardes régulières, notamment au moyen des exports prévus dans l’application. Aucune stipulation ne limite les garanties légales, les dommages corporels, la faute lourde ou dolosive, ni une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
Pour une question avant achat, une difficulté de paiement, d’activation, de téléchargement, d’installation ou de conformité, le client peut écrire à contact@lumenscribe.fr. Il est invité à indiquer l’email du compte, la version et la plateforme utilisées, le produit concerné et la référence de commande, sans transmettre de données bancaires complètes.
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la délivrance des droits et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Stripe traite le paiement en qualité de prestataire spécialisé.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir à la médiation puis saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune compétence exclusive au siège du vendeur ne lui est imposée.